Hydraulique industrielle Atelier & interventions maîtrisées
Hydraulique industrielle Atelier & interventions maîtrisées
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Intervention (ci-après « CGV ») sont applicables à :
SASU RG HYDRAULIQUE
Capital social : 500 €
Siège social : 300 impasse du Peyran, 40800 Aire-sur-l’Adour
SIREN : 912 614 765
SIRET : 912 614 765 00028
RCS : 912 614 765 R.C.S. Mont-de-Marsan
TVA intracommunautaire : FR04 912614765
Président : Monsieur Ramenatte Gaëtan
Directrice Générale : Madame Dulaurent Audrey
Ci-après dénommée « RG Hydraulique », « le Prestataire » ou « le Vendeur ».
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations et ventes réalisées par RG Hydraulique auprès :
En cas de contradiction entre dispositions applicables aux professionnels et aux particuliers, les règles spécifiques aux particuliers prévues par la loi prévaudront.
Les CGV couvrent notamment :
La zone d’intervention est limitée à un rayon de 30 km autour du siège social, sauf accord particulier.
Les devis sont valables 15 jours à compter de leur date d’émission.
Les devis sont gratuits, sauf en cas d’étude spécifique, de diagnostic approfondi ou de main-d’œuvre préalable, lesquels pourront être facturés même en l’absence d’acceptation.
Les devis acceptés constituent un engagement ferme sur les prix, sous réserve d’une variation de ±10 % liée aux quantités réellement utilisées ou contraintes techniques rencontrées.
Toute commande devient définitive dès acceptation écrite du devis, validation de la commande ou demande d’intervention.
Les délais d’intervention et d’exécution sont communiqués à titre strictement indicatif.
Aucun retard ne pourra donner lieu à pénalité, indemnisation ou dommages et intérêts, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Le Client s’engage à mettre à disposition l’ensemble des moyens matériels nécessaires, garantir l’accès sécurisé aux installations et respecter les règles de sécurité applicables.
RG Hydraulique décline toute responsabilité en cas d’impossibilité ou de retard résultant d’un manquement du Client.
Les prestations et produits sont facturés selon les tarifs en vigueur au jour de l’intervention ou de la commande.
Les interventions d’astreinte (nuit, week-end, jours fériés) font l’objet d’une tarification spécifique.
Les réparations et produits sont garantis, sous réserve du paiement intégral de la facture :
La garantie est applicable exclusivement dans les ateliers de RG Hydraulique.
Lorsque l’intervention initiale a été réalisée sur site, la garantie reste valable uniquement après retour du matériel ou de la pièce concernée dans les ateliers de RG Hydraulique, quels que soient :
Les frais liés au retour du matériel en atelier (démontage, transport, immobilisation, expédition) restent exclusivement à la charge du Client, sauf accord écrit contraire.
En aucun cas RG Hydraulique n’est tenue d’intervenir sur site au titre de la garantie, y compris si la panne survient à une distance supérieure à la zone habituelle d’intervention.
Toute garantie est automatiquement exclue si :
Le matériel doit impérativement être retourné en atelier pour expertise.
La garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement de la pièce reconnue défectueuse.
Sont exclus : main-d’œuvre sur site, frais de déplacement, démontage, remontage et conséquences économiques.
Pour les clients professionnels, la responsabilité de RG Hydraulique est strictement limitée au montant HT de la prestation concernée.
Sont exclus : pertes d’exploitation, arrêt machine, perte de production, manque à gagner, pénalités, préjudices indirects ou immatériels.
Les prestations constituent une obligation de moyens.
Pour les clients particuliers, la responsabilité est limitée dans le respect des dispositions légales impératives.
La signature du bon d’intervention ou de livraison vaut acceptation sans réserve.
Les pièces usagées sont laissées au Client ou recyclées par RG Hydraulique avec facturation au poids réel.
Modes de paiement acceptés : virement, prélèvement, carte bancaire, espèces (limite légale).
Paiement comptant sauf conditions accordées aux clients disposant d’un compte.
Toute intervention d’astreinte est payable comptant.
Tout impayé entraîne le blocage des interventions.
Pénalités applicables aux professionnels : indemnité forfaitaire de 40 € + intérêts BCE majorés de 10 points.
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Contact RGPD : contact@rg-hydraulique.fr
Le Client reconnaît que les interventions hydrauliques comportent des risques techniques et d’immobilisation.
Il accepte d’en assumer les conséquences économiques.
La signature d’un devis, la commande, la demande d’intervention ou le paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Pour les professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan.
Mention obligatoire à faire figurer sur les devis, bons d’intervention et factures :
« Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente et d’Intervention de la société RG Hydraulique. »
Version 2026 – Mise a jour le 1 Novembre 2025.