Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations et ventes réalisées par RGS auprès de ses clients. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

1.1 Droit au compte client

Un compte client est attribué uniquement en cas de besoin réel et justifié. En l'absence d'une utilisation effective, ou si le chiffre d'affaires annuel est nul ou presque nul, RGS se réserve le droit de clôturer ou de modifier les conditions du compte sans préavis. Cette mesure vise à optimiser la gestion administrative et commerciale. Les clients concernés seront informés par tout moyen jugé approprié.

2. Nature des prestations

• Fabrication de flexibles en atelier : sans rendez-vous, aux horaires d'ouverture, dans la limite du stock disponible et de la disponibilité des techniciens. Le flexible est fabriqué à partir du flexible d'origine, dont les caractéristiques sont relevées par RGS.
• Réparation de vérins : en atelier uniquement, sur rendez-vous. Le vérin est déposé de la machine et apporté à l'atelier par le client.
• Dépannage de flexibles sur site : le camion d'intervention assure uniquement la fabrication et le remplacement de flexibles hydrauliques sur site. Aucune autre intervention (vérin, pompe, distributeur, diagnostic) n'est réalisée sur site. Les déplacements ont lieu du lundi au vendredi, aux horaires d'ouverture. Au-delà de la zone habituelle d'intervention, le déplacement fait l'objet d'un devis.

3. Moyens de paiement

• Clients en compte uniquement : Règlement par prélèvement.
• Espèces : Acceptées uniquement pour les paiements comptants.
• Chèque refusé : Aucun paiement par chèque n'est accepté.
• Administrations publiques : Paiement par mandat administratif accepté.
• Commande de pièces : Un acompte ou paiement total peut être exigé avant commande.

4. Ouverture et gestion des comptes

• Conditions : Clients professionnels avec numéro SIRET valide.
• Validation : Soumise à une assurance-crédit et une validation par RGS. Un retour sera communiqué au client sous 7 jours ouvrés.
• Plafond d'encours : Communiqué après validation, avec ouverture de compte valable pour une durée d'une année civile. Une mise à jour annuelle du compte sera effectuée.
• Fermeture : RGS peut clôturer un compte à tout moment sans préavis ni justification, notamment en cas de retards ou abus répétés.

5. Délais et retard de paiement

• Délais : Paiement comptant, fin de mois, 30 jours date de facture, ou 30 jours fin de mois.
• Factures dues : La date d'échéance est calculée sur la base de la date de livraison des marchandises, de fin d'intervention, ou de la réception des commandes. En cas de chevauchement entre deux mois glissants, c'est cette date qui fixe l'échéance.
• Avance : Pour toute commande de pièces, un acompte ou un paiement total peut être demandé avant la commande pour tout client en compte ou comptant.
• Retard : Pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € (Décret 2012-1115).
• Frais de relance : 15 € par mail/téléphone ; 50 € pour courrier recommandé.

6. Minimum de commande mensuel

• S'applique uniquement aux clients en compte par prélèvement.
• Montant minimal : Pour toute vente, un minimum de 20 € HT d'encours mensuel est exigé pour les clients en prélèvement. En deçà, un forfait de gestion de 20 € HT sera appliqué une fois par encours.

7. Bons de commande

• Les clients soumis à l'obligation de bon de commande disposent de 48 heures ouvrées pour fournir leur numéro et/ou bon de commande (BDCE).
• En cas de retard, RGS se réserve le droit de générer une facture sans bon de commande.

8. Essais machines

RGS dispose d'un contrat d'assurance couvrant les essais de tout type de machine avant, pendant, et après intervention. Ce contrat garantit tous les dommages pouvant être causés durant les essais ou les déplacements des machines. La responsabilité de RGS est toutefois limitée en cas de défaillance ou de mauvaise installation non liée à son intervention.

9. Propriété des pièces

• Les pièces restent propriété de RGS jusqu'au paiement intégral.
• En cas de non-paiement, RGS peut récupérer les pièces.

10. Reprises et garanties

• Reprises : Acceptées uniquement pour des marchandises neuves, non utilisées, sans trace de montage. Flexibles manufacturés et commande sur stock exclus.
• Garantie de 12 mois : La fabrication d'un flexible neuf et la réparation d'un vérin par RGS sont garanties 12 mois.
• Exclusions : Ne sont pas couvertes la réparation d'un flexible existant, ni la réparation provisoire d'un vérin réalisée à la demande du client lorsque celui-ci refuse la remise en conformité préconisée par RGS (tige abîmée, par exemple).
• Conditions : Les garanties s'appliquent uniquement dans le cadre d'une utilisation conforme et normale. Toute intervention par un tiers annule la garantie.

11. Responsabilités et sécurité

• Le client doit fournir un environnement sécurisé et les équipements nécessaires pour les interventions, conformément à la réglementation en vigueur.
• RGS n'assume aucune perte d'exploitation due à des retards, litiges ou tout autre motif.

12. Litiges

• Juridiction compétente : Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan (40).
• Tous les frais engagés par RGS pour le traitement du litige (huissiers, avocats) seront à la charge du client fautif.

13. Devis et commandes

• Devis : Engagement ferme sous réserve d'une variation maximale de 10 % sur les pièces.
• Validité : Les devis ont une durée de validité précisée. Passé ce délai, un nouveau devis sera nécessaire. Le délai appliqué par défaut est de 15 jours.
• Annulation ou modification : Toute modification ou annulation doit être communiquée dans un délai de 48 heures ouvrées après validation. Passé ce délai, la commande est considérée comme ferme et non annulable.
• Facturation d'un devis : Tout devis incluant des prestations telles que démontage, identification, recherche de panne, ou toute autre intervention nécessitant de la main-d'œuvre sera systématiquement facturé au temps passé, conformément au tarif horaire en vigueur. Cette facturation est due même en cas de non-validation ou de refus d'exécution des travaux après réalisation du devis.

14. Délais d'intervention et d'exécution

Les délais annoncés sont purement indicatifs et sans garantie, y compris le délai moyen de réparation des vérins communiqué à titre d'information (48 heures ouvrées en moyenne, constaté sur l'année). Aucun dédommagement ne sera accordé en cas de retard.

15. Frais supplémentaires

• Gardiennage : 5 € HT/jour à partir du 2^e jour pour travaux terminés ou commandes stockées en agence.
• Déchets : Participation aux frais de recyclage sauf récupération par le client.

16. Limitation de responsabilité

RGS ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes, pertes d'exploitation, ou tout autre dommage consécutif découlant des interventions, délais ou fournitures, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle.

17. Force majeure

RGS ne saurait être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure (catastrophes naturelles, incendies, grèves, maladie, accident de travail, interruptions des services de transport ou d'approvisionnement, etc.).

18. Données personnelles et confidentialité

RGS s'engage à traiter les données personnelles des clients conformément au RGPD. Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion commerciale et ne sont jamais partagées sans consentement préalable.

19. Défaut de conformité

Le client doit vérifier la conformité des marchandises à réception et signaler toute anomalie dans un délai de 48 heures ouvrées. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

20. Modification des CGV

RGS se réserve le droit de modifier ces CGV sans préavis. Les clients sont invités à consulter régulièrement les mises à jour.